Arrêté du 4 décembre 2003 portant admission à la retraite (services déconcentrés du Trésor)

J.O. 5 du 7 janvier 2004 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 00490
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Arrêté du 4 décembre 2003 portant admission à la retraite (services déconcentrés du Trésor)

NOR : BUDR0301351A

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 4 décembre 2003, M. Guy, Daniel Fuehrer, receveur des finances de 1re catégorie, chargé de mission spéciale à la trésorerie générale de Seine-et-Marne, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite du jour de la remise de son service et, au plus tôt, à compter du 1er mars 2004, en application des dispositions de l'article L. 4 (1°) et L. 24 (I, 1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite.